LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Section 1 : Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences
- Code du travailArt. L2242-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2242-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2323-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2323-35
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Art. L2242-21, Art. L2242-22, Art. L2242-23
II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015.