Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires

Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers

Section 1 : Définitions (2004-11-16-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions générales (2004-11-16-2999-01-01)

Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement (2020-12-29-2999-01-01)