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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Les établissements publics locaux d'enseignement
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire
Section 3 : Les établissements publics locaux d'enseignement
Article 60 de versement le lundi 8 juillet 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L421-2
Article 61 de versement le lundi 8 juillet 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L421-4
fr
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