La mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 2122-8 à R. 2122-98 du code du travail.
Pour leur application à Mayotte, ces dispositions sont ainsi adaptées :
a) Les références à la région ou à chaque région sont remplacées par des références à Mayotte ;
b) Les références au directeur régional ou à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont remplacées par des références au directeur ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
c) La liste électorale est établie pour Mayotte par le ministre chargé du travail.

Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 article 5 III : Les dispositions de l'article R. 412-4 s'appliquent pour la deuxième mesure de l'audience organisée en application de l'article L. 412-11 du code du travail applicable à Mayotte et des articles L. 2122-5 à L. 2122-7 et L. 2122-9 à L. 2122-13 du code du travail.

Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Syndicats représentatifs

Nota

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