Article L5543-5 consolidé du jeudi 18 juillet 2013 au vendredi 27 décembre 2019
Est puni des peines prévues à l' article L. 2316-1 du code du travail le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.
Article L5543-5 consolidé en vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019
Est puni des peines prévues à l'article L. 2317-1 du code du travail le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.