Article 54 consolidé en vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2013
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
Nota
Article 55 consolidé en vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2013
Les infractions définies aux articles L. 103 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 330-16 du même code.
Nota
Article 56 consolidé en vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2013
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.