Section 2 : Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur

- Code de l'éducation

Art. L715-1, Art. L715-2

- Code de l'éducation

Art. L716-1, Art. L718-1, Art. L741-1

- Code de l'éducation

Art. L717-1

- Code rural

Art. L812-5