LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Chapitre II : Régulation du marché des matières premières
- Code monétaire et financierArt. L621-9, Art. L621-15, Art. L465-2
- Code monétaire et financierArt. L421-16-2
II. - Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole, Art. L451-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-8-1