Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
- Chapitre II : Régulation du marché des matières premières

Article 14

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L421-16-2

II. - Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.

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