LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Chapitre III : Encadrement du négoce à haute fréquence
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Obligations d'information sur les dispositifs de traitement automatisé, Art. L451-4
- Code monétaire et financierArt. L533-10