Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
- Chapitre III : Encadrement du négoce à haute fréquence

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L533-10

Précédent Suivant