LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Chapitre IV : Répression des abus de marché
- Code monétaire et financierArt. L465-1, Art. L465-2, Art. L621-15
- Code monétaire et financierArt. L621-9, Art. L621-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L465-1, Art. L465-2