Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
- Chapitre IV : Répression des abus de marché

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-9, Art. L621-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L465-1, Art. L465-2

Précédent Suivant