LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Chapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés
- Code monétaire et financierArt. L141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L440-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L440-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L440-3, Art. L440-7, Art. L440-8, Art. L440-9
- Code monétaire et financierArt. L533-2, Art. L533-10
- Code monétaire et financierArt. L612-39, Art. L612-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-1
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L621-9
- Code monétaire et financierA créé les dispositions suivantes :Art. L621-14
- Code monétaire et financierArt. L621-18-6, Art. L621-18-7
- Code monétaire et financierArt. L213-3