Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
- Chapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-18-6, Art. L621-18-7

Précédent Suivant