Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 315-1 à L. 315-5	La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-6	L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 315-7-et L. 315-8	La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-9	La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".

Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS LEUR RÉDACTION
L. 316-1	Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

I.-Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "

ARTICLE APPLICABLE	DANS LEUR RÉDACTION
L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa	Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 317-2 et L. 317-3	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "

ARTICLE APPLICABLE	DANS LEUR RÉDACTION
L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa	Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 317-2	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 317-3	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Code monétaire et financier

Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique