Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU

Chapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte