Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU

Chapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt (2013-09-21-2999-01-01)

Chapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte (2013-09-21-2999-01-01)

Chapitre III : Mesures transitoires (2013-09-21-2999-01-01)