LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Chapitre II : Dispositions pénales
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
II. ― Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4, 11 ou 23, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
III. ― Le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral et aux articles 4, 6 et 11 de la présente loi est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
Nota
- Code pénalArt. 131-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 324-7, Art. 432-17
- Code électoralArt. L117
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741, Art. 1774
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1837
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L241-3, Art. L242-6