A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 324-7, Art. 432-17

- Code électoral
Art. L117

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741, Art. 1774

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1837

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L241-3, Art. L242-6

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article 27