Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

Article R234-1 consolidé du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 19 mars 2016

Article R234-1 consolidé du samedi 19 mars 2016 au vendredi 4 août 2017

Article R234-1 consolidé du vendredi 4 août 2017 au jeudi 1 mars 2018

Article R234-1 consolidé du jeudi 1 mars 2018 au samedi 2 août 2025

Article R234-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Article R234-2 consolidé du lundi 29 décembre 2014 au lundi 10 octobre 2016

Article R234-2 consolidé en vigueur depuis le lundi 10 octobre 2016

Article R234-3 consolidé du jeudi 31 décembre 2015 au lundi 10 octobre 2016

I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :
1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique ;
-l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ;
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement.
II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent.
L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont applicables.

Article R234-3 consolidé du lundi 10 octobre 2016 au vendredi 4 août 2017

I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :
1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique ;
-l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ;
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement.
II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent.
L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont applicables.

Article R234-3 consolidé du vendredi 4 août 2017 au jeudi 23 janvier 2020

Article R234-3 consolidé du jeudi 23 janvier 2020 au vendredi 1 décembre 2023

Article R234-3 consolidé du vendredi 1 décembre 2023 au jeudi 21 mars 2024

i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
– la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
– la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ;
– la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) La direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
– la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
– la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement.

Nota

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Article R234-3 consolidé du jeudi 21 mars 2024 au dimanche 2 mars 2025

Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :
1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 2° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” ;
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 3° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins”
4° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire ;
– la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
– la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
k) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire :
– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
5° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
f) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
g) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire :
– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
6° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 6° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” ;
e) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– à la direction nationale de la police judiciaire : l'office anti-stupéfiants, la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée, la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, l'office anti-cybercriminalité et le service central des courses et jeux ;
– à la direction nationale de la police aux frontières : les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens, l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants et l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services interdépartementaux, départementaux ou locaux de police judiciaire au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
– la division des opérations de l'unité nationale cyber ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
j) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire :
– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.

Nota

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Article R234-3 consolidé du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 1 février 2026

Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :
1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace et de la gendarmerie de l'armement ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 2° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé : “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 3° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Le service à compétence nationale dénommé : “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”
4° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace et de la gendarmerie de l'armement ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire ;
– la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
– la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
k) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire :
– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
5° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
f) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
g) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire :
– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
6° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 6° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Le service à compétence nationale dénommé : “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
e) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– à la direction nationale de la police judiciaire : l'office anti-stupéfiants, la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée, la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, l'office anti-cybercriminalité et le service central des courses et jeux ;
– à la direction nationale de la police aux frontières : les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens, l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants et l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services interdépartementaux, départementaux ou locaux de police judiciaire au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
– la division des opérations de l'unité nationale cyber ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace et de la gendarmerie de l'armement ;
i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
j) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire :
– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.

Nota

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Article R234-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :
1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace et de la gendarmerie de l'armement ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 2° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé : “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 3° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Le service à compétence nationale dénommé : “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”
4° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace et de la gendarmerie de l'armement ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire ;
– la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
– la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
k) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire :
– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
5° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
f) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
g) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire :
– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
6° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 6° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Le service à compétence nationale dénommé : “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
e) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– à la direction nationale de la police judiciaire : l'office anti-stupéfiants, la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée, la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, l'office anti-cybercriminalité et le service central des courses et jeux ;
– à la direction nationale de la police aux frontières : les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens, l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants et l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services interdépartementaux, départementaux ou locaux de police judiciaire au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
– la division des opérations de l'unité nationale cyber ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace et de la gendarmerie de l'armement ;
i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
j) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire :
– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.

Nota

Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.