Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens (2015-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions pénales (2015-01-01-2999-01-01)