Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires

Titre II : Organisation du référendum

Chapitre Ier : Dispositions générales (2015-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Recensement des votes (2015-01-01-2999-01-01)