Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ

Chapitre Ier : Médicaments à usage humain (2014-02-01-2999-01-01)

Chapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés (2014-02-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (2014-02-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Mise en œuvre des sanctions financières (2014-02-01-2999-01-01)