Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
Chapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Code de la santé publiqueArt. L5432-1, Art. L5432-2, Art. L5432-3, Art. L5432-4, Art. L5432-5
- Code de la santé publiqueArt. L5434-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5434-1
- Code de la santé publiqueArt. L5438-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-6, Art. L5438-7, Art. L5438-8
- Code de la santé publiqueArt. L5439-1, Art. L5439-2, Art. L5439-3, Art. L5439-4