Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. L5451-1