Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
Article 10
- Code de la santé publiqueArt. L5434-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5434-1