Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Article R581-1 consolidé du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 16 janvier 2014

Section 1 : Dispositions générales (2014-01-16-2999-01-01)

Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (2014-01-16-2999-01-01)

Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (2024-12-06-2999-01-01)