LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
- Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978Art. 92
- Code ruralArt. L741-15-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L741-4-1
III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.