Article 128 de versement le mercredi 28 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L351-3, Art. L916-1
Article 129 de versement le mercredi 28 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L914-1-1
Article 130 consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.