LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L2122-22
-Code général des collectivités territorialesArt. L3211-2, Art. L. 4221-5, Art. L. 5211-10
- Code général des collectivités territorialesArt. L2312-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3312-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4312-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2321-2
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3321-1
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4321-1
IV. - modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.V. ― Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.Art. L421-16