LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 92
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L2122-22
-Code général des collectivités territorialesArt. L3211-2, Art. L. 4221-5, Art. L. 5211-10