Article L5821-1 consolidé du samedi 24 février 1996 au mercredi 29 janvier 2014
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Article L5821-1 consolidé du mercredi 29 janvier 2014 au dimanche 9 août 2015
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Article L5821-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 9 août 2015
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.