Chapitre VI : Dispositions diverses

Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues (2014-03-19-2999-01-01)

Section 2 : Autres dispositions diverses (2014-03-19-2999-01-01)

Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation (2014-03-19-2999-01-01)