LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
-Code du tourisme.Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7, Art. L242-1
- Code des transportsArt. L3121-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3123-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3123-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3124-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3124-11