Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre VI : Dispositions diverses
- Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Article 136

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L213-2

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