LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme
- Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L123-19
- Code de l'urbanismeArt. L422-6
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L123-19
-Code de l'urbanismeArt. L422-6
III.-L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, par dérogation à l'article L. 123-19 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi.