Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux
Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat (2014-03-27-2999-01-01)
Section 2 : Modernisation des cartes communales (2014-03-27-2999-01-01)
Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme (2014-03-27-2999-01-01)
Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme (2014-03-27-2999-01-01)
Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme (2014-03-27-2999-01-01)