LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat
- Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, Art. L444-1
- Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L111-4, Art. L121-1
- Code de l'urbanismeArt. L111-4