LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L345-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L345-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L345-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L345-2-4, Art. L345-2-5, Art. L345-2-6, Art. L345-2-7, Art. L345-2-8, Art. L345-2-9, Art. L345-2-10, Art. L345-2-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L345-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-3