Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement (2014-04-02-2999-01-01)

Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur (2014-04-02-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions d'application (2014-04-02-2999-01-01)