Chapitre 4 : Essais, agrément et marques

Essais de type

L'essai de type suivant les "Conditions d'essai et d'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation intérieure" (partie II) permet de contrôler si les fanaux de signalisation et leur source lumineuse satisfont aux exigences de la présente prescription.

Procédure d'essai

1. La demande pour un essai de type doit être faite par le pétitionnaire auprès du service chargé d'effectuer l'essai en joignant au moins deux exemplaires des plans et des fanaux de type ainsi que la source lumineuse nécessaire.

2. Si l'essai ne donne pas lieu à objections, un des plans joints à la demande, revêtu de la mention d'agrément, et un des fanaux approuvés sont retransmis au pétitionnaire. Les seconds exemplaires sont conservés au service chargé de l'essai.

3. Le fabricant doit déclarer au service chargé de l'essai que le fanal fabriqué en série est conforme dans tous ses éléments constitutifs au fanal de type.

Certificat d'agrément

1. Si l'essai de type a montré qu'il est satisfait aux exigences des présentes prescriptions, le fanal de type est agréé et un certificat d'agrément du modèle de l'appendice dont les marques sont conformes à l'article 4.05 est délivré au pétitionnaire.

2. Le détenteur du certificat d'agrément

- est habilité à apposer les marques visées à l'article 4.05 sur les différentes pièces,

- ne peut entreprendre la fabrication que conformément aux plans approuvés par le service chargé de l'essai et selon la technique de réalisation des fanaux types vérifiés,

- ne peut apporter des modifications aux plans approuvés et aux fanaux types qu'avec l'approbation du service chargé de l'essai. Ce dernier décide également si le certificat d'agrément délivré doit seulement être complété ou si, au contraire, la demande d'agrément doit être renouvelée.

Essais de contrôle

1. Le service chargé de l'essai est habilité à prélever des fanaux dans la série de fabrication pour les soumettre à des essais de contrôle.

2. Si l'essai n'est pas satisfaisant, l'agrément peut être retiré.

Marques

1. Les fanaux, optiques et sources lumineuses agréés doivent être marqués comme indiqué ci-après :

(dessin de l'ancre non reproduit) . X . JJ . nnn

"(dessin de l'ancre non reproduit)" étant la marque d'agrément,

"X" indiquant le pays de l'agrément

"JJ" indiquant les deux derniers chiffres de l'année de l'agrément, et

"nnn" étant le numéro d'agrément attribué par le service chargé de l'essai.

2. Les marques doivent être apposées de façon claire et indélébile.

3. La marque sur le corps doit être portée de façon qu'un démontage du fanal ne soit pas nécessaire pour la repérer à bord. Si l'optique et le corps sont solidaires l'un de l'autre, une marque sur le corps est suffisante.

4. Seuls les fanaux, optiques et sources lumineuses agréés peuvent être pourvus des marques indiquées au paragraphe 1 ci-dessus.

5. Le service chargé de l'essai signale immédiatement au comité la marque attribuée.

Appendice

Modèle de certificat d'agrément
pour les fanaux de signalisation pour les bateaux de la navigation intérieure

Le fanal ........................................................................................................................................

(Désignation de type, modèle, marque de fabrique)

est autorisé à être utilisé dans la navigation intérieure dans le champ d'application de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE.

Il reçoit la marque: (dessin de l'ancre non reproduit) n° .......................................

Les éléments constitutifs du fanal sont à marquer conformément à l'article 4.05 de l'annexe IX, partie I de la directive 2006/87/CE.

Le bénéficiaire de l'agrément doit garantir, conformément à l'article 4.03 de l'annexe IX, partie I de la directive 2006/87/CE, que la fabrication n'est entreprise que conformément aux plans approuvés par le service chargé de l'agrément et selon la technique de réalisation des fanaux types.

Des modifications ne sont admises qu'avec l'approbation du service chargé de l'agrément.

Remarques particulières :

.................................................................................................................................

.................................................................................................................................

.................................................................................................................................

..................................... (lieu)

le........................................... (date)

.............................................. (service chargé de l'essai)

..................................... (signature)