Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965

A. - Opérations à caractère définitif (1964-12-25-2999-01-01)

B. - Opérations a caractère temporaire (1964-12-25-2999-01-01)

C. - Dispositions diverses (1964-12-25-2999-01-01)