Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article R963-1 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014
Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".
Article R963-2 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014
Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".