LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Chapitre Ier : Personnes morales
- Code de la sécurité intérieureArt. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L612-1
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre VI : Activités de protection des navires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L616-1, Art. L611-2
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quintricies
- Code de la sécurité intérieureArt. L612-9
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Certification, Art. L616-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L612-14