LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

• Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

Chapitre III : Constatation des infractions à bord des navires