LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 3 : Activités de protection des navires, Art. L617-12-1, Art. L617-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L617-14, Art. L642-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1