LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Titre VI : OUTRE-MER
- Code des transportsArt. L1802-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1802-7, Art. L1802-8
- Code des transportsArt. L5773-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5763-1, Art. L5783-1
- Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001Art. 71
- Code des transportsArt. L5774-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L643-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L644-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L648-1