Code du cinéma et de l'image animée
Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix.
Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.
Nota
Nota
Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.