Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
Article D311-4 consolidé en vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.